Héritage : peut-on réclamer des années de travail non payé ?

Un travail sur une exploitation agricole par un membre de la famille peut-il justifier le paiement d'un salaire lors de l'ouverture de la succession ? ( Crédits photo: Fotolia)

Un enfant ayant travaillé sur l'exploitation familiale peut-il réclamer un salaire des années plus tard ? Des virements reçus d'un parent constituent-ils automatiquement des donations ? Dans une succession, chaque affirmation doit être solidement démontrée.

À la suite du décès de leurs parents, quatre frères et sœurs se retrouvent héritiers d'un patrimoine comprenant notamment une exploitation agricole. Comme cela arrive parfois, le partage ne se déroule pas sans difficultés.

Deux questions cristallisent le conflit. D'un côté, l'un des fils affirme avoir travaillé pendant plusieurs années sur l'exploitation familiale sans être rémunéré. Il demande donc à bénéficier d'une « créance de salaire différé ». De l'autre, un autre fils a reçu de sa mère plusieurs virements bancaires, pour un montant total de 142.600 euros. Ses frère et sœur estiment que cette somme doit être réintégrée dans la succession.

En septembre 2023, la cour d'appel de Douai donne raison à ces deux demandes. Mais la Cour de cassation, saisie par deux des héritiers, annule partiellement cette décision.

Le salaire différé, une protection pour les enfants d'agriculteurs

Le salaire différé est un mécanisme particulier du droit rural. Il permet, sous certaines conditions, à un descendant ayant participé directement et régulièrement à l'exploitation agricole de ses parents de réclamer une créance au moment de la succession.

L'objectif est simple : éviter qu'un enfant ayant travaillé pendant plusieurs années sans véritable contrepartie soit désavantagé lors du partage de l'héritage.

Mais le seul fait d'avoir travaillé sur l'exploitation ne suffit pas. Le demandeur doit également prouver qu'il n'a reçu ni salaire en argent ni participation aux bénéfices de l'activité.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait constaté que le fils avait effectivement travaillé de manière réelle, habituelle et régulière sur l'exploitation familiale entre 1988 et 1996. Elle n'avait toutefois pas vérifié de façon suffisamment précise qu'il n'avait reçu aucune rémunération.

Pour la Cour de cassation, cette vérification était indispensable.

Des virements ne sont pas forcément des donations

La seconde question concernait les 142.600 euros versés par la mère sur le compte de l'un de ses fils.

La cour d'appel avait considéré que celui-ci devait rapporter cette somme à la succession, notamment parce qu'il ne démontrait pas que l'argent avait servi à acheter de la nourriture pour les animaux de l'exploitation.

La Cour de cassation rappelle pourtant un principe essentiel : pour qu'une somme soit considérée comme une donation rapportable à la succession, il faut établir que le parent s'est volontairement appauvri dans l'intention d'avantager l'enfant.

Autrement dit, l'existence de virements bancaires, même importants, ne suffit pas. Il faut aussi démontrer une véritable intention de donner. Or cette intention n'avait pas été caractérisée par les juges d'appel.

L'affaire devra être rejugée

La Cour de cassation ne décide pas elle-même si le salaire différé est dû ni si les virements constituent des donations. Elle estime seulement que la décision précédente n'était pas suffisamment justifiée.

L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel, qui devra réexaminer ces questions.

Cette décision illustre une réalité importante : en matière de succession, les relations familiales, les habitudes de travail et les mouvements d'argent ne peuvent pas être interprétés uniquement à partir des apparences. Les juges doivent rechercher des preuves précises, qu'il s'agisse de l'absence de rémunération ou de l'intention de gratifier un héritier.

Source : Cour de cassation - Pourvoi n° : 24-14.720